Si l'obligation fiscale d'un contribuable est supérieure àRs. 10 000dans unannée financière, il est alors tenu de payer cet impôt par tranches au cours de l'année plutôt que de payer cet impôt à la fin de l'année. Cet impôt qui est dû dans l'année est appelé «Taxe anticipée" ou " payez au fur et à mesure que vous gagnez de l'impôt " car l'impôt est susceptible d'être payé au moment où le revenu est gagné, c'est-à-dire au cours de l'année elle-même plutôt que de payer cet impôt à la fin de l'année.
Les reçus fiscaux anticipés aident le gouvernement. recevoir un flux constant de recettes fiscales tout au long de l'année afin que le gouvernement puisse engager ses dépenses en temps opportun plutôt que de recevoir tous les paiements d'impôts à la fin de l'année. L'impôt anticipé est susceptible d'être payé par toutes les évaluations comme les salariés, les travailleurs indépendants, les hommes d'affaires, etc. avant ledépôt de la déclaration de revenus. Une déclaration de revenus ne peut pas être déposée tant que l'impôt sur le revenu n'est pas entièrement payé.
Pour les personnes avecSalaireen tant que seule source de revenu, l'impôt anticipé serait pris en charge par leTDS déduit par l'employeur au moment du paiement des salaires tel que reflété dans le formulaire 16et il n'y aurait donc pratiquement pas d'impôt anticipé à payer.Personnes agéesn'ayant aucun revenu d'entreprise sont également exonérés du paiement de l'impôt anticipé (introduit par le budget 2012)
Pour tous les contribuables percevant des revenus de toute autre source que le salaire, l'impôt anticipé est payable en plusieurs versements, comme expliqué ci-dessous.
Quelle est la date d'échéance pour le paiement de l'impôt anticipé ?
| Date d'échéance du versement | Montant payable |
| Le ou avant15 juin | 15%de la taxe anticipée |
| Le ou avant15 septembre | 45%de la taxe anticipée |
| Le ou avant15 décembre | 75%de la taxe anticipée |
| Le ou avant15 mars | 100%de la taxe anticipée |
Le calcul de la dette fiscale anticipée exacte devient parfois très difficile et, par conséquent, le département de l'impôt sur le revenu a publié un calculateur d'impôt sur le revenu que tout le monde peut utiliser gratuitement. Une vidéo didactique de démonstration du calculateur d'impôt anticipé est partagée ci-dessous :
Auparavant, le pourcentage d'impôt anticipé à payer était différent pour les sociétés et autres que les sociétés. Cependant, le budget 2016 a uniformisé les taux pour les entreprises et les assujettis autres que les entreprises.
Le barème mentionné ci-dessus ne s'appliquerait pas aux contribuables qui ont opté pour leRégime présumé d'imposition en vertu de l'article 44AD ou de l'article 44ADA. Pour les contribuables optant pour ce régime, ils ne seraient pas tenus de se conformer au barème mentionné ci-dessus. La seule date limite d'échéance de l'impôt anticipé applicable à ces contribuables serait le 15 mars et ces contribuables seraient tenus de payer 100 % de leur impôt à payer avant le 15 mars.
Paiement de l'avanceImpôt sur le revenuest à faire à traversChallan n°280en sélectionnant Taxe anticipée (100) comme type de paiement comme indiqué ci-dessous :-
Comment calculer la taxe anticipée ?
L'impôt anticipé est calculé en estimant le revenu de l'année en cours, puis en appliquant les taux d'imposition selon lePlaques d'impôt sur le revenuen vigueur. La taxe anticipée est calculée comme suit :
| Revenu sous les 5 chefs de revenu | xxx | |
| (Moins) | Report des pertes et indemnités | xxx |
| (=) | Revenu total brut | xxx |
| (Moins) | Chapitre VI-A Déductions | xxx |
| (=) | Revenu total estimé | xxx |
| Impôt sur le revenusur le revenu total estimé | xxx | |
| (Ajouter) | Surtaxe(le cas échéant) sur le revenu estimé ci-dessus | xxx |
| (=) | Taxe totale à payer | xxx |
| (Moins) | Allégement en vertu de l'article 89 | xxx |
| (=) | Passif d'impôt | xxx |
| (Ajouter) | 2 % de réduction pour l'éducation | xxx |
| (Ajouter) | 1% SHEC | xxx |
| (=) | Responsabilité fiscale totale | xxx |
| (Moins) | Dégrèvement fiscal u/s 90,90A,91 | xxx |
| (Moins) | Crédit MAT sous 115JAA | xxx |
| (Moins) | TDS comme indiqué dans le formulaire 16/Formulaire 16Aet reflété dansFormulaire 26AS | xxx |
| (=) | Responsabilité fiscale anticipée | xxx |
Paiement de l'impôt anticipé en cas de plus-values
Bien queTaxe anticipéeest susceptible d'être payé sur tous les revenus, y comprisLes gains en capital, il n'est pratiquement pas possible d'estimer les plus-values qui peuvent survenir dans une année. Par conséquent, dans de tels cas, il est prévu que si un tel revenu survient après la date d'échéance de tout versement, alors, le montant total de l'impôt dû sur ce gain en capital (après avoir demandé l'exonération en vertu dearticle 54) seront payés en versements restants des gains en capital qui sont dus. Si le montant total de l'impôt à payer est ainsi payé, aucun intérêt de retard ne sera prélevé.
Qu'est-ce que l'intérêt de retard de paiement de l'impôt anticipé ?
Les intérêts de retard de paiement de l'impôt anticipé sont applicables comme suit
- Intérêts sousarticle 234C- Intérêt @1%par mois est payable si la taxe n'est pas payée conformément au calendrier ci-dessus, c'est-à-dire pour le report des versements de l'impôt anticipé
- Intérêts sousarticle 234B- Intérêt @1%est due si 90 % de l'impôt n'est pas payé avant la fin de l'exercice, c'est-à-dire pour défaut de paiement de l'impôt anticipé
Pour le calcul des intérêts u/s 234A/B/C et de tout autre intérêt, l'impôt sur le revenu doit être arrondi à la centaine la plus proche et la fraction de centaine doit être ignorée
Intérêts en vertu de l'article 234C pour le report du paiement de l'impôt
Les intérêts en vertu de l'article 234C sont susceptibles d'être payés @1% par moissi
| (un) | Taxe anticipéepayé au plus tard le 15 septembre | < | 30 % de l'impôt dû sur les revenus restitués |
| OU | |||
| (b) | Taxe anticipée payée au plus tard le 15 décembre | < | 60 % de l'impôt dû sur les revenus restitués |
| OU | |||
| (c) | Taxe anticipée payée au plus tard le 15 mars | < | Impôt dû sur les revenus retournés |
| OU | |||
| (d) | Aucune taxe n'a été payée par l'évalué |
Note:Impôt dû sur les revenus retournésdésigne l'impôt sur le revenu total déclaré en
| Déclaration d'impôt sur le revenu | xxx | |
| (Moins) | Allégement de l'impôt u/s 90 | xxx |
| (Moins) | Allégement de la taxe u/s 90A | xxx |
| (Moins) | Allégement de l'impôt u/s 91 | xxx |
| (Moins) | Crédit MAT sous 115JAA | xxx |
| (Moins) | TDS Payé | xxx |
| (=) | Impôt dû sur les revenus retournés | xxx |
Aucun intérêt ne sera prélevé si la personne évaluée a un revenu sous la rubrique "Bénéfices et gains d'une entreprise ou d'une profession" pour la première fois.
Calcul des intérêts pour paiement tardif de l'impôt anticipé u/s 234C
| (un) | Taux | 1% par mois d'intérêt simple |
| Période | 9 mois | |
| Montant | 15% de la "Impôt dû sur les Revenus Restitués" | |
| (Moins) Taxe anticipée payée au plus tard le 15 juin |
| (b) | Taux | 1% par moisintérêt simple |
| Période | 6 mois | |
| Montant | 45 % du montant dû sur les revenus retournés | |
| (Moins) Taxe anticipée payée au plus tard le 15 septembre |
| (c) | Taux | 1% par moisintérêt simple |
| Période | 3 mois | |
| Montant | 75 % du montant dû sur les revenus retournés | |
| (Moins) Taxe anticipée payée au plus tard le 15 décembre |
| (d) | Taux | 1% par mois d'intérêt simple |
| Période | 3 mois | |
| Montant | Impôt dû sur les revenus retournés | |
| (Moins) Taxe anticipée payée au plus tard le 15 mars |
Intérêts en vertu de l'article 234B pour défaut de paiement de l'impôt
Intérêt@ 1% par moisest payable si
| (un) | Taxe anticipée payée par l'assuré au cours de l'année précédente | < | 90 % de l'impôt évalué |
| OU | |||
| (b) | Aucune taxe anticipée n'est payée par l'évalué |
Note:Taxe évaluéemoyens
| Taxe déterminée u/s 143(1) ou sur l'évaluation u/s 143(3)/144/147/153A | xxx | |
| (Moins) | Allégement de l'impôt u/s 90 | xxx |
| (Moins) | Allégement de la taxe u/s 90A | xxx |
| (Moins) | Allégement de l'impôt u/s 91 | xxx |
| (Moins) | Crédit MAT sous 115JAA | xxx |
| (Moins) | TD/SDC | xxx |
| (=) | Taxe évaluée | xxx |
Autres points pertinents concernant l'impôt anticipé
- Dans le cas où l'impôt anticipé payé par l'évalué est supérieur à son impôt sur le revenu réel, il peut réclamerRemboursement de l'impôt sur le revenuen fournissant les détails de l'impôt déposé dans la déclaration de revenus.
- Si l'impôt est payé la même année au cours de laquelle le revenu est gagné, il s'agit de l'impôt anticipé. Cependant, dans le cas où l'impôt anticipé n'est pas payé à temps et est payé au cours de l'exercice suivant - il est appeléTaxe d'auto-évaluation.
- Le paiement en ligne des impôts est obligatoire pour toutes les entreprises ainsi que pour les contribuables redevablesvérification fiscale. Tous les autres contribuables peuvent soit déposer la taxe en ligne, soit physiquement via des agences bancaires via Challan n ° 280.
- Après avoir effectué le paiement du 1er, du 2e ou du 3e acompte d'impôt (selon le cas), s'il y a un changement dans l'obligation fiscale, le contribuable peut réviser le montant de l'acompte d'impôt dans les versements restants et payer l'impôt selon les estimations révisées.
- Pour aider les contribuables à calculer correctement leur impôt anticipé et les intérêts qui y sont applicables, le département de l'impôt sur le revenu a également préparé un calculateur d'impôt anticipé en ligne accessible via ce lien -http://www. incometaxindia.gov.in/pages/tools/advance-tax-calculator.aspx
- Les perceptions d'impôts anticipés aident également le gouvernement à déterminer la croissance de l'économie, car l'augmentation du nombre d'impôts anticipés indique que l'économie est en croissance et vice-versa.
FAQs
Comment payer ses impôts quand on est en retard ? ›
si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Comment payer impôts après date limite ? ›5 jours après la date limite sur impots.gouv.fr
Ainsi, pour ne pas encourir les foudres du fisc, la solution la plus indiquée reste de régler le montant de votre impôt sur le revenu directement sur le portail internet impots.gouv.fr. Un délai de 5 jours est accordé en cas de paiement en ligne.
Vous devez effectuer vos versements anticipés au plus tard le : 11 avril 2023 (1er versement anticipé) 10 juillet 2023 (2e versement anticipé) 10 octobre 2023 (3e versement anticipé)
Quelles sont les conséquences du dépôt tardif des déclarations de résultats is ? ›Les entreprises qui déposent en retard leur liasse fiscale/déclaration de résultat encourent des pénalités de retard et une autre sous forme de majoration d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. La pénalité de retard est de 0,4% de l'impôt dû par mois peut importe l'excuse du retard.
Comment faire une demande de remise de majoration ? ›Notice : Demande de remise gracieuse de majorations de retard. La demande de remise gracieuse est écrite. Vous pouvez adresser un courrier par envoi recommandé avec accusé de réception à votre centre des impôts (ou autre organisme créancier). Vous devez joindre à votre courrier toutes les pièces justificatives.
Comment faire un virement pour payer les impôts ? ›Le virement
Pour effectuer votre virement, vous devez contacter votre service gestionnaire afin d'obtenir ses références bancaires. Ses coordonnées figurent sur votre avis d'impôt dans le cadre « Vos démarches ». Attention : la date faisant foi pour le paiement est celle du règlement interbancaire.
Exemple : votre avis de taxe de taxe foncière mentionne une date limite de paiement au 15 octobre. Si vous payez en ligne cet impôt, vous pourrez le faire jusqu'au 20 octobre minuit. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu au plus tôt le 25 octobre (ou le premier jour ouvrable suivant).
Quel est le délai pour payer les impôts ? ›Pour la plupart des gens, la déclaration de 2022 doit être produite au plus tard le 30 avril 2023 et le paiement est dû le 30 avril 2023.
Quelles sont les conséquences de ne pas payer ses impôts ? ›Vous devrez payer des intérêts sur les impôts que vous devez si vous payez en retard. Vous devrez aussi payer une pénalité pour production tardive si vous avez un solde dû et que vous produisez votre déclaration en retard.
C'est quoi le versement anticipé ? ›Si vous devez payer des impôts tous les ans suite à votre déclaration, sachez qu'il est possible de bénéficier d'une réduction en payant totalement ou partiellement vos impôts à l'avance. C'est ce qu'on appelle les versements anticipés.
Comment arrêter le retour anticipé ? ›
Vous pouvez demander que cessent immédiatement les versements anticipés touchant cet enfant dont la situation a changé. Vous recevrez le reste des sommes auxquelles vous avez réellement droit pour l'année après avoir rempli l'annexe C de votre déclaration de revenus.
Quand remplir les contributions 20-23 ? ›La déclaration papier sera envoyée dans le courant du mois de mai. Si vous passez par un mandataire (comptable…), celui-ci a jusqu'au 15 juillet 2023 pour rentrer votre déclaration. Si vous avez des revenus spécifiques (revenus d'indépendant ou revenus professionnels étrangers), la date ultime est 18 octobre 2023.
Comment déclarer ses impôts 2 ans après ? ›Absence de déclaration IR depuis 2, 5 ou 10 ans
Pour les contribuables qui souhaitent régulariser leur situation, le plus simple est de s'adresser directement aux services de l'administration fiscale (centre des finances publiques, service des impôts des particuliers).
Les opérations qui n'ont pas d'incidence sur le résultat consistent : soit en une modification de la structure de l'actif ou du passif ; soit en une variation simultanée et identique de l'actif et du passif.
Quelle est la nature des pénalités fiscales pour manquement délibéré ? ›L'établissement du caractère délibéré de l'infraction entraîne l'application d'une majoration de 40 %, qui peut être portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, abus de droit ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat (CGI, art. 1729).
Comment éviter la majoration ? ›Il est conseillé d'effectuer une demande gracieuse de remise de pénalités pour tenter d'échapper à la majoration. Il convient alors de décrire les circonstances qui peuvent expliquer votre retard. Ne vous emballez cependant pas trop vite, la décision de passer l'éponge reste à la discrétion de l'administration fiscale.
Comment négocier avec les impôts ? ›En cas de désaccord avec l'administration fiscale, le plus simple est de vous rendre directement à votre centre des impôts. Vous pourrez peut-être négocier avec un agent afin de résoudre votre problème. Adressez-vous au service concerné par votre problème, vous aurez plus de chance d'obtenir gain de cause.
C'est quoi une remise de majoration ? ›Cela signifie qu'un de vos paiements ne nous est pas parvenu à la date d'exigibilité et que des majorations de retard vous ont été appliquées. Ces majorations sont appelées : Majorations de retard initiales lorsque vous n'avez pas réglé à la date d'échéance les cotisations sociales dues.
Est-ce que les virements se font le samedi ? ›Si vous avez automatisé un virement un samedi, alors celui-ci sera effectué à une date différente. En général, il est traité le jour ouvré qui précède, à savoir le vendredi. La loi du non-traitement des virements bancaires les week-ends et les jours fériés s'applique également au virement permanent.
Comment savoir si un virement bancaire a bien été effectué ? ›Deux possibilités s'offrent à vous pour savoir si un virement est en cours : la première est simplement de consulter votre compte bancaire en ligne. La seconde consiste à interroger votre banque sur l'opération en question.
Comment payer les impôts sans compte bancaire ? ›
Si vous ne disposez pas d'un espace particulier sur impots.gouv.fr, vous pouvez également payer en ligne depuis le service de paiement direct en ligne de la Direction générale des finances publiques. Munissez-vous de votre avis d'impôt sur lequel figure votre numéro fiscal et la référence de l'avis.
Comment demander un délai de paiement ? ›- depuis la rubrique Particulier sur ce site. Connectez-vous à votre espace particulier et accédez à votre « Messagerie sécurisée ». ...
- ou bien auprès de votre centre des finances publiques.
La demande de délai de paiement se fait traditionnellement par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être adressée à l'attention du Comptable public chargé du recouvrement, et expédiée au Centre des finances publiques dont dépend le contribuable.
Comment demander un étalement ? ›La demande d'étalement peut être effectuée tout au long de l'année. Vous n'avez pas besoin d'attendre votre avis d'impôt. La démarche est simple : il vous suffit de remplir le formulaire spécifique et de l'adresser à votre centre des finances publiques. Un étalement jusqu'au 31 mars 2021 vous sera accordé de droit.
Est-il trop tard pour faire ses impôts ? ›Et si je suis travailleur autonome? La date limite pour produire les déclarations de revenus des travailleurs autonomes est le 15 juin 2023, mais tout impôt dû est exigible le 1 mai 2023.
Est-il trop tard pour déclarer ses impôts ? ›Si vous déclarez vos revenus en retard, c'est-à-dire au-delà des dates définies par le calendrier de déclaration de revenus de l'année en cours, votre impôt sera majoré de : 10 % en l'absence de mise en demeure. 20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
Quel est le plafond pour ne pas payer d'impôts en 2023 ? ›Ce qui explique que le seuil d'entrée dans l'impôt n'est pas vraiment 10 777 euros, mais bien 16 373 euros, pour une personne seule.
Comment est imposé un revenu d'intérêts ? ›Les revenus des placements reçus hors des régimes enregistrés sont imposés différemment selon leur nature : Les revenus d'intérêts sont imposables annuellement, même dans le cas d'intérêts versés seulement à l'échéance du placement, si le taux d'intérêt garanti à l'échéance est connu.
Comment comptabiliser un versement anticipé ? ›Les versements anticipés sont comptabilisés en dettes dans le compte " 4564Compte 4564 - Associés - Versements anticipés (Compte de l'actif ou de passif) - Associés - versements anticipés". Ce compte apparaît au bilan en "Emprunts et dettes financières divers". Reclassement du capital.
Comment Appelle-t-on le versement ? ›Définition de versement nom masculin
➙ paiement. S'acquitter en plusieurs versements. Versements mensuels. ➙ mensualité.
Quand Touche-t-on les contributions 20-23 Belgique ? ›
Cela peut durer jusqu'au 30 juin 2023 (pour les revenus de 2021). Vous recevrez ensuite le remboursement deux mois plus tard (le 31 août 2023).
Comment faire un paiement anticipé ? ›Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque. Vous devez faire cette demande par écrit, puis l'envoyer à la banque. la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque. La réponse de la banque dépend de la date à laquelle elle a émis l'offre de prêt que vous avez acceptée.
Quel est le montant maximum du crédit d'impôt ? ›Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne dans la limite d'un plafond qui varie entre 12 000 € et 20 000 € par an selon votre situation.
Comment avoir le relevé 19 ? ›Tapez Relevé 19 ou RL-19 dans la boîte de recherche, puis cliquez sur l'option du menu mise en surbrillance ou appuyez sur la touche Entrée pour continuer. Lorsque vous serez à la page Relevé 19, entrez vos renseignements dans le logiciel d'impôt.
Quand commence le prélèvement à la source 2023 ? ›Prélèvement à la source
15 février 2023 : prélèvement premier(s) acompte(s) trimestriel(s) (pour les revenus sans tiers collecteur comme les revenus fonciers, revenus des indépendants, pensions alimentaires...)
Toute personne soumise à un impôt des personnes physiques, a droit à une « somme exonérée ». Cela signifie qu'une partie des revenus imposables n'est pas taxée. La somme exonérée s'élève à 9.270 euros (exercice 2023, revenus 2022). (Exercice 2024, revenus 2023 : 10.160 euros).
Comment déclarer ses impots 2023 ? ›Les déclarations en format papier sont envoyées par courrier à votre domicile du 6 au 25 avril 2023. Après l'avoir remplie et corrigé si besoin, vous devez l'envoyer au Centre des Finances Publiques avant le 22 mai 2023. Le cachet de la poste fait foi et atteste donc de la date d'envoi de votre déclaration de revenus.
Qu'est-ce qu'une déclaration tardive ? ›Si la déclaration de naissance n'est pas fournie dans un délai de 30 jours, il vous est tout de même possible de produire une déclaration tardive. Dans ce cas, nous procéderons à une enquête sommaire et dresserons, s'il y a lieu, l'acte de l'état civil sur la foi de l'information obtenue.
Comment déclarer ses impôts pour les années précédentes ? ›Il s'agit de votre première déclaration en ligne mais vous avez déjà déposé des déclarations papier les années précédentes. C'est très simple : connectez-vous sur impots.gouv.fr et cliquez sur "Votre espace particulier" pour créer votre compte, et laissez-vous guider.
Quand le résultat est une perte ou se Place-t-il dans le compte de résultat ? ›Si les produits sont supérieurs aux charges, vous trouverez votre bénéfice dans la colonne des charges. Au contraire, si les charges sont supérieures aux produits, la perte est inscrite dans la colonne des produits.
Quels indicateurs de valeur Peut-on calculer à partir du compte de résultat Comment ? ›
A partir du compte de résultat, il est possible de calculer des soldes intermédiaires en cascade : valeur ajoutée, EBE et résultat d'exercice. L'analyse de ces soldes doit permettre de comprendre l'origine d'une rentabilité, bonne ou insuffisante.
Quelles sont les causes de l'incivisme fiscal ? ›D'un point de vue politique, l'incivisme fiscal pourrait s'expliquer par la mauvaise gestion financière. Les cas de corruption, de détournement de deniers publics et de gabegie nourrissent le discrédit envers les dirigeants et amènent les contribuables à résister au paiement de leurs impôts.
Quels exercices peuvent être vérifiés par l'administration fiscale ? ›Quels sont les impôts et exercices qui peuvent être contrôlés ? Les impôts qui peuvent être vérifiés sont les impôts professionnels, soit l'IS, la TVA, la CET et autres taxes. Le délai de reprise est de trois ans pour I'IS, la TVA et la CET.
Quelles sont les sanctions fiscales ? ›Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales. En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes : 500 000 € d'amende. 5 ans d'emprisonnement.
Comment s'arranger avec le Trésor public ? ›Vous n'êtes pas passé devant un juge : adressez-vous au comptable du Trésor. Si vous avez des amendes forfaitaires à payer, sachez que vous pouvez vous adresser directement au comptable du Trésor public qui peut vous accorder des délais de paiement ou des remises de dettes.
Est-ce que les impôts peuvent bloquer un compte bancaire ? ›Par exemple, si la SATD est de 1 000 euros et que vos comptes présentent un solde global de 3 000 euros, seuls 1 000 euros seront bloqués pendant 15 jours. Si le montant de la dette est supérieur à 2000 euros, tous vos comptes seront bloqués pendant 15 jours.
Quels sont les comptes bancaires insaisissables ? ›Inférieur ou égal à 607,75 €
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 607,75 € ou tout juste 607,75 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état. Exemple : Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte.
Compte bloqué par le Trésor Public
Le Trésor Public a le droit d'émettre un avis à tiers détenteur qui aboutit à un blocage du compte bancaire. Bloquer le compte bancaire permet de récupérer les sommes dues (impôts, amendes, pénalités de retard, majorations…)
Modes de paiement
Vous pouvez acquitter votre dette en totalité de l'une des façons suivantes : sur le site Internet d'une institution financière, en utilisant votre code de paiement; en personne, au comptoir d'une institution financière; par la poste.